Je me permets de vous contacter pour avoir vos avis sur le déblocage anticipé des fonds sur un PER en cas de chômage prolongé. A savoir une fois l’expiration des droits chômage atteinte.
Je m’explique :
stratégie d’investissement pour arrêter de travailler plus tôt que les 67 ans, idéalement à 55 ans
j’ai arrêté de placer sur mon PER au profit de mon PEA. Car j’ai compris que je serai imposé à la sortie. et à hauteur de 30% comme c’est déjà le cas aujourd’hui. le PER est plus chargé en frais que le PEA. Pas d’intérêt dans mon cas sauf …
à 55 ans, je serai sans emploi du fait de mon souhait d’arrêter de travailler, toucherai probablement pour la première fois de ma vie le chômage et de part mon âge et le secteur dans lequel je travaille, mon employabilité sera faible.
Etre au chômage et ne plus souhaiter travailler n’étant pas la même chose et selon les règlementations permettant de débloquer son PER de manière anticipée :
Est-ce légal de demander le déblocage anticipé des fonds sur mon PER après la période de chômage probable que je subirai à mes 55 ans soit vers mes 56 ou 57 ans ? Quels sont les vérifications techniques réalisées par la banque et l’état dans cette situation ?
N’ayant plus de revenu prévu, l’utilisation des fonds sur le PER n’entrainerait pas d’impôt sur le revenu et la défiscalisation pendant mes années de travail serait un réel bénéfice
Si j’ai bien compris ta question, la réponse me parait assez claire :
Vous pouvez récupérer votre épargne, sous forme d’un versement unique, de façon anticipée dans les cas suivants :
[…]
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Justificatif d’identité
Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.
Si le déblocage est fondé sur un motif autre que celui de la résidence principale, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital débloqué correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.
Merci pour ta réponse. Je partage aussi les mêmes informations.
Ma question était plus dans de possibles sanctions ou refus de récupérer ses fonds de manière anticipée, du fait d’un " non respect de l’esprit du dispositif".
A qui dois je m’adresser pour avoir une validation sur la faisabilité sans discussion possible des impôts ou de la banque?
Tu peux toujours prendre un avocat fiscaliste pour t’assurer de cela, mais on a davantage recours à cette profession quand une grosse interprétation est sur la table hors dans ce que tu décris tu es dans un cas très clairement couvert et sans aucune ambiguïté:
Lorsque tes droits chômage vont expirer → tu peux débloquer ton PER en anticipé avec sa fiscalité extrêmement avantageuse.
D’ailleurs c’est l’une des raisons majeures pour moi d’ouvrir un PER, j’en ai parlé ici il y a quelques jours.
Je pense que la difficulté de ton opération réside sur être sûr de ne plus être employable à 55 ans, concrètement.
Hello @jaxklag,
Quel âge as-tu actuellement ?
Tes droits au chômage ne peuvent expirer que s’ils démarrent, ce qui n’est pas le cas si tu démissionnes.
Dans le cas d’une démission pour prendre une retraite anticipée, tu serais effectivement au chômage mais tu n’aurais pas le droit à l’allocation chômage, c’est une nuance importante.
Pour avoir le droit à l’allocation chômage, il faut respecter ces conditions :
Vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre emploi
Vous n’avez pas le droit à l’allocation chômage si vous avez démissionné de votre emploi ou si vous l’avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou moins de 455 heures (soit 3 mois).
Certaines démissions, justifiées par des impératifs professionnels ou familiaux, peuvent être considérées comme légitimes.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Je veux démissionner ».
Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi
Vous devez vous inscrire à France Travail dans un délai de 12 mois maximum suivant la fin de votre contrat de travail, sauf cas d’allongement de ce délai.
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr en cliquant sur « S’inscrire / Se réinscrire ».
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée « L’inscription à France Travail : les réponses à vos questions ».
Vous êtes à la recherche effective et permanente d’un emploi ou vous êtes accompagné au titre d’un parcours à vocation d’insertion sociale
Vous devez vous engager à réaliser des actions pour retrouver un emploi :
Vous présenter aux rendez-vous, accepter les propositions de formation, d’emploi, etc.
Mettre en place les actions définies avec votre conseiller, dans le cadre de votre contrat d’engagement ou de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Par exemple, accomplir des actions de formation ou mener des démarches visant à créer ou reprendre une entreprise.
Une manière de s’arrêter de travailler et de bénéficier de l’allocation chômage, qui ouvrirait la possibilité d’une expiration des droits aux chômages, et donc bénéficier des avantages cités pour le PER, serait d’obtenir une rupture conventionnelle de la part de ton employeur, ou que la rupture de ton contrat de travail soit de son initiative.
C’est quelque chose qui peut éventuellement se négocier avec ton employeur mais pas facile d’aborder le sujet tôt dans la relation…
Une alternative pour bénéficier du déblocage anticipé du PER pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu serait d’utiliser ce motif :
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Pour ce faire, il faudrait que tu aies ton entreprise, que tu sois au régime travailleur non salarié (donc probablement une EURL ou SARL), et que tu procèdes à une demande de liquidation judiciaire de ton entreprise lorsque tu souhaites arrêter de travailler.
J’ai procédé à un retrait de mon PER pour expiration des droits aux allocations chômage en février. Mon PER était chez Yomoni.
Ils m’ont fait remplir un formulaire et m’ont demandé une attestation France Travail, une attestation sur l’honneur et pièce d’identité. Le process était vraiment très simple : juste un email, puis un délai de déblocage de 10 jours environ. Autant que je sache, pas de vérification technique.
Le problème principal réside dans l’obtention de ladite attestation France Travail. On peut se faire radier très facilement pour des raisons X ou Y. Certains suspicieux diraient que leur système a été conçu pour diminuer les chiffres du chômage. Bref, fonder toute ta stratégie de retraite là dessus est assez risqué.
Niveau optimisation fiscale, la fiscalité du PER est plus intéressante en cas de déblocage anticipé qu’en cas de déblocage à terme. Couplé aux frais, j’ai tiré la conclusion dans mon cas qu’il était plus avantageux de le vider dès que l’occasion se présentait.
Nous sommes d’accord.
Je compte sur mon âge pour être moins attractif pour les employeurs. Ça réduira déjà le nombre d’offres.
Puis si je ne montre pas une envie folle de bosser lors des entretiens je ne devrais pas être retenu lors de futur éventuels entretien.
Je peux être sanctionné et être contraint d’accepter une offre après X refus. Je retournerai alors travailler dans une optique de rapidement arrêter deriere jusqu’à épuiser les droits.
Ça fait pas mal d’inconnues qui peuvent être en défaveur de mon projet.
Peut être vaut il mieux que j’abandonne cette option et fasse une croix sur cette éventuelle optimisation fiscale.
Effectivement, il faut réussir à consommer tout ses droits au chômage tout en étant dans une démarche réelle mais infructueuses de recherche d’emploi.
C’est le point clef.
Quoiqu’il en soit, mon arrêt anticipé dans la vie active et pas la retraite n’est pas conditionné par le succès de cette opération.
C’est plus une optimisation pour bénéficier d’une réelle défiscalisation du PER et non un décalage d’imposition.
Si ça ne fonctionnait pas je diminuerait le rendement de l’argent placé sur PER vs PEA et CTO.
J’aurais tendance à dire que devoir traîner des pieds dans des entretiens et se rendre inattractif pour obtenir ainsi l’expiration de ses droits chômage repose sur une stratégie d’abus de biens sociaux, c’est pour moi très borderline.
Ma remarque portait sur le fait que ce que tu envisages de faire est contraire à l’esprit et à la lettre des allocations chômage.
Tu parles :
d’arrêter de travailler avant de pouvoir toucher ta retraite parce que tu as épargné dans cet objectif : aucun souci avec ça, c’est un projet de vie parfaitement respectable !
de financer une partie de projet de vie sur deniers publics, en touchant des allocations chômage sans réellement chercher du taf’ : c’est interdit. Cela m’interpelle d’un point de vue philosophique, aussi.
de bénéficier d’une règle de déblocage du PER en fin d’allocations chômage : aucun souci réglementaire ou moral avec ça. Ce dispositif est justement prévu pour donner un coup de pouce dans une situation où c’est utile.
